Conditions Générales de Vente
Article 1- Intervenants au contrat
1.1 Le prestataire
Le prestataire est l’entreprise Organygo, sise au 15 Allée Arthur Rimbaud, Appartement 01, Résidence Porte de France, 59250 HALLUIN immatriculée le 25 juillet 2014 sous le SIREN 803 165 497 et Code APE 7990Z.
Organygo est un intermédiaire ente le client et la ou les prestations touristiques ; Organygo intervient comme prestataire de services et aucunement en qualité de vendeur de produits.
Organygo n’est donc ni une agence de voyage, ni un tour operator. Il agit en tant que prestataire de services et propose diverses options pour les clients.
1.2 Le client
Doit être considéré comme Client, toute personne sollicitant le Prestataire aux fins d’obtenir un devis pour comparer les prix, personnaliser un voyage ou profiter d’offres pour tous types de prestations touristiques (séjours, voyages organisés, billets d’avion, location de villa, etc…) en France ou à l’étranger ainsi que l’obtention d’un devis sur les îles Canaries (Lanzarote, Fuerteventura, Gran Canaria, Tenerife). Le client doit être âgé de plus de 18 ans et ne doit pas faire l’objet d’une mesure de protection telle que tutelle ou curatelle. Il garantie l’exactitude des informations transmises lors de sa demande de devis personnalisé
1.3 Le service
Doit être considéré comme Service, la mise à disposition d’informations touristiques et tarifaires suite à la demande du client faite sur les différents formulaires mis à leur disposition. Si le client donne son accord pour payer la prestation de service , dès réception du règlement, le prestataire donnera par retour les différents liens internet ou numéros de téléphone afin de concrétiser la réservation des prestations directement avec le client et il réglera lui même le prestataire.
1.4 Le site
Doit être considéré comme Site, le site Internet www.organygo.fr ainsi que toute autre extension apparentée ou tout document inclus à ce site.
Article 2 : Acceptation des Conditions de Vente et d’Utilisation
Toute acceptation du devis suppose l’acceptation, par le client, de l’intégralité des conditions générales qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour le le client, d’avoir reconnu et accepté l’ensemble des conditions générales du site AUTOMATIQUEMENT. Le fait d’avoir reconnu et accepté sera réputé avoir la même valeur qu’un signature manuscrite de la part du client.
Le client reconnait la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site, et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.
1.1. La demande de recherche
Pour permettre au Prestataire de mener à bien l’élaboration du devis dont il a la charge, le Client doit en faire la demande ou prendre contact en complétant les formulaires à disposition sur le site www.organygo.fr
Le Client s’engage, à ce titre, à compléter le formulaire ou la demande de contact de la manière la plus claire et la plus exhaustive qui soit afin de permettre au Prestataire de mener à bien sa mission.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire des informations exactes, principalement concernant son identité, adresse et coordonnées téléphoniques. À ce titre, le Prestataire se réserve le droit d’annuler toute demande dans l’hypothèse où les éléments indiqués s’avéreraient inexacts ou falsifiés et / ou de poursuivre toute personne à l’origine de ces méfaits devant toutes juridictions compétentes afin de préserver ses intérêts.
2.2. Établissement du devis
Le Prestataire transmet au Client un devis personnalisé dans un délai selon l’urgence de la demande.
En fonction des demandes du Client et des offres existantes au moment de la demande, le Prestataire établira un devis comprenant une ou plusieurs propositions de voyages.
Il est bien indiqué ici que ce devis ne comportera aucune coordonnées des professionnels auxquels le Prestataire fait référence. Si ce dernier estime que les informations livrées par le Client sont insuffisantes ou contradictoires pour mener à bien sa prestation, il se réserve le droit de faire parvenir dans le même délai initial de 48 heures, une demande complémentaire d’information(s). Dans cette hypothèse spécifique, un nouveau délai de 48 heures pour communiquer le devis, court à compter de la réception des informations complémentaires reçues du Client ;
2.3. Acceptation de la prestation
Dans un délai de 48 heures, le Client doit faire savoir au Prestataire, s’il est intéressé ou non par la ou les proposition(s) de voyage.
En cas de silence du client ou de refus dans le délai susvisé, les frais de recherche tels que définis en article 3, ne sont pas appliqués.
Article 3 : Applications tarifs
Les tarifs sont exprimés TTC et en euros. Les honoraires peuvent être demandés sur demande du client en contactant Organygo par mail ou par téléphone.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix de ses services à tout moment, étant entendu toutefois que le montant des honoraires indiqués le jour de la commande sera le seul applicable au client.
À défaut de paiement partiel ou total ou en cas de refus bancaire du paiement, le Prestataire est en droit de considérer que le Client a annulé sa demande de devis.
Un paiement complet des honoraires liés à la prestation est exigé avant la remise du rapport complet présentant les coordonnées des professionnels à contacter par le client pour finaliser le voyage ou séjour. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte de l’entreprise, par chèque à l’adresse de l’entreprise ou en espèces (attente de la réception du chèque ou espèces ou de l’avis de virement pour envoyer le rapport complet).
Article 4 : Responsabilité du prestataire
Pour l’exécution de ses prestations, le Prestataire fait notamment appel aux fins de mise en contact, à des professionnels du tourisme, des agences réceptives, des compagnies aériennes, et des fournisseurs divers de prestations liées au voyage ou au tourisme (hôtels, location véhicule…), qui conservent leur propres responsabilités eu égard aux dispositions légales qui les gouvernent.
Le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme étant partie au contrat qui viendrait à s’établir entre le Client et le Voyagiste ou tout autre fournisseur de services présenté par Le Prestataire.
Le Prestataire ne pourra de ce fait, être tenu responsable des conséquences liées à l’exécution du contrat ci-dessus visé et notamment de difficultés liées à l’organisation du voyage, ou en cas d’annulation pure et simple de celui-ci, sans que ces exemples aient un caractère exhaustif.
DE MÊME, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’événements pouvant intervenir sur les voyages en cas de force majeure ( événements climatiques, fermetures de frontières, faillites de prestataires, événements sociaux, gréves, risques et urgences sanitaires, maladie, virus dont covid19, terrorisme…) , de cas fortuit ou du fait des tiers ( politique compagnie aérienne ou hôtel ou agence de voyage ou tour operator ou décision gouvernementale ..)ou de toute autres prestations extérieures aux siennes. Une assurance supplémentaire peut-être conseillée.
La prestation ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût » coût est fournie en fonction des données et informations déclarées par le client sur son identité et ses besoins. L’adéquation et la qualité de la prestation ne pourront donc être appréciées qu’au regard de celles-ci. Le client, qui aura donc transmis des informations reposant sur une situation fausse ou incomplète, ne pourra aucunement rechercher la responsabilité de ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût », quant aux préconisations qui lui auront été faites sur ces bases. Les informations contenues sur le site organygo.fr sont de la responsabilité de l’entreprise ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût », cependant le site peut présenter des inexactitudes ou erreurs que le client accepte. Le Prestataire ne garantit pas que le site soit exempt de virus ou autre risque. Les informations présentées sont non contractuelles et peuvent être modifiées sans préavis. Par ailleurs, ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût » n’est pas responsable des informations accessibles par lien hyper texte vers d’autres sites et à ce titre, des possibilités de présence de virus ou autres risques. L’entreprise ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût» ne saurait être tenue responsable des interruptions d’accès au site oganygo.fr, pour des raisons techniques ou indépendantes d’elle.
Article 5 : Utilisation du Site
Le Site est disponible sur la base d’un service « en l’état » et n’est accessible qu’en fonction de sa disponibilité. Le prestataire de ORGANYGO, « votre voyage à moindre coût» n’est en aucun cas responsable si, en raison des opérations de maintenance du Site ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, vous ne pouvez accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Le prestataire de ORGANYGO ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendants de sa volonté. EN CONSÉQUENCE, en utilisant les services du Site, le Client reconnaît :
-que le Prestataire ne saurait en aucun cas assumer une quelconque responsabilité en ce qui concerne les relations susceptibles d’être nouées entre les internautes et les tiers, partenaires ou non du Prestataire, du fait ou à l’occasion de l’utilisation des Services, et / ou en ce qui concerne les services fournis par ces tiers et les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation.
-avoir connaissance que toute violation des dispositions législatives en vigueur et / ou toute atteinte aux intérêts légitimes de tiers, ou à leurs droits de propriété intellectuelle, lors de la consultation d’un site web via les liens hypertextes disponibles sur le Site, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
Article 6 : Du fait de l’accès et de l’usage du site
La responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit:
-en cas d’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site.
-en cas d’inaccessibilité et / ou en cas d’incapacité à utiliser le Site par tout utilisateur du Site.
-en cas de dommages d’équipements de toute forme que ce soit, de pertes de données, lors d’une connexion au Site.
En aucun cas, le Prestataire, ses fournisseurs ou les tiers mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou de toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice, notamment de nature financière ou commerciale, résultant de l’utilisation du Site ou d’une quelconque information obtenue sur le Site.
Article 7 : Protection des données personnelles – Charte relative à la vie privée
Afin de vous offrir une meilleure utilisation de notre Site, le Prestataire souhaite recueillir certaines informations concernant le Client. Ces informations visent à mieux connaître le Client et à lui offrir une utilisation personnalisée de notre site internet. Le Prestataire respecte la vie privée des internautes qui visitent le Site, et se conforment aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. Les informations personnelles que tout internaute serait amené à transmettre au Prestataire pour l’utilisation de services du Site sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et libertés du 06 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations personnelles le concernant que le Client peut exercer à tout moment aux adresses suivantes : ORGANYGO, 15 Allée Arthur Rimbaud Appartement 01, Résidence Porte de France, 59250 HALLUIN – France.
Article 8 Les engagements du site
8.1. Engagement de sécurité
Toutes les informations personnelles que vous pouvez donner sur le site www.organygo.fr sont strictement confidentielles. Modifications des conditions de Vente et d’Utilisation.
ORGANYGO se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation du Site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du Site est affichée sur le Site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du Site, après qu’une modification des Conditions de Vente et d’Utilisation du Site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et d’Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service de voyage par l’intermédiaire du Site, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.
8.2. Loi Applicable – Preuve
Les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation sont régies par le droit français.
Il est expressément convenu que, les données conservées sur support électronique dans le système informatique www.organygo.front force probante quant aux commandes passées et dans l’hypothèse où elles seraient produites par Organygo dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront considérées recevables, valables et opposables entre les parties et de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de Organygo.